Article 49 3 Dissertations

Résumé du document

D'abord imaginé par la IVe République agonisante, croulant sous la lourdeur de ses institutions et la prééminence de l'Assemblée Nationale, l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte par le premier ministre permet de faire adopter une loi organique sans qu'il ait été nécessaire pour elle d'avoir reçu un avis favorable de l'Assemblée. Cette procédure, souvent suivie du dépôt d'une motion de censure provoquée, a pour effet de mettre l'Assemblée devant un choix difficile. En effet, cette dernière peut soit accepter le texte de loi sans que celui-ci n'ait été amendé, en ne provoquant pas ou en ne votant pas de motion de censure, soit lui opposer son refus et renverser le gouvernement, à qui elle refuse d'accorder sa confiance, tout en risquant des représailles de la part de l'autre tête de l'exécutif : le Président de la République avec la dissolution.

Si, théoriquement, l'article 49 alinéa 3 devait donner la possibilité au gouvernement d'agir face à une majorité relative ou divisée à l'Assemblée Nationale, la pratique montre que cette procédure, très impopulaire auprès des parlementaires, a souvent une tout autre finalité et un effet différent pour les gouvernements. Cette arme étant souvent perçue comme une façon autoritaire pour le premier ministre de faire valoir son pouvoir sur le législatif, on attendait du gaulliste Dominique de Villepin qu'il en fasse usage dès le début de son mandat, ce dernier n'ayant eu au préalable aucune hésitation à utiliser l'article 38 de la Constitution, honni par l'Assemblée tant il est vrai que les ordonnances rappellent les décrets-lois monarchistes.

Extraits

[...] L'utilisation de l'article 49 alinéas 3 de la Constitution D'abord imaginé par la IVème République agonisante, croulant sous la lourdeur de ses institutions et la prééminence de l'Assemblée Nationale, l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte par le premier ministre permet de faire adopter une loi organique sans qu'il ait été nécessaire pour elle d'avoir reçu un avis favorable de l'Assemblée. Cette procédure, souvent suivie du dépôt d'une motion de censure provoquée, a pour effet de mettre l'Assemblée devant un choix difficile. [...]


[...] (Une perte de légitimité pour l'Assemblée Nationale entière à qui l'on confisque le pouvoir de légiférer, au profit de l'exécutif, qui par là peut se présenter comme plus actif, plus rapide et plus efficace dans sa prise de décision, passant outre ce qui n'était déjà plus qu'une chambre d'enregistrement.[3] Par l'intermédiaire de l'article 49-3, le gouvernement affirme son unité (tous les ministres sont solidaires du premier ministre) face à une majorité qui n'a d'autres choix que d'accepter le texte sans émettre les réserves qu'elle aurait pu exprimer en temps normal, et une opposition qui n'a d'autre moyen pour se faire entendre que le dépôt d'une motion de censure, motion qui présente des risques élevés de ne pas aboutir. qui permet au pouvoir exécutif de s'affirmer tout en évitant de révéler, ou de provoquer une dispersion de la majorité. (Si une partie d'un texte est sujet à controverse au sein de la majorité, l'engagement du gouvernement sur le texte en entier permet de couper court aux débats et de s'assurer du soutien de l'Assemblée sur le projet général. contournant les manœuvres d'obstruction parlementaire de l'opposition. [...]


[...] (Le cas Rocard ou la difficile position du premier ministre face à une Assemblée hostile et une défection de l'allié communiste.[4] La motion de censure, prévue dans l'article 49-2 étant très difficile à mettre en œuvre -il est nécessaire d'obtenir la moitié des voix de l'Assemblée, les députés qui ne s'expriment pas étant considérés comme soutiens du gouvernement-, a peu de chance d'aboutir ; néanmoins elle a l'avantage de laisser l'opposition présenter tous ses arguments et de mettre en lumière la controverse sur le texte en question. B/Un moyen pour l'opposition de faire valoir ses arguments . à l'Assemblée nationale (Après les 24 heures autorisées pour déposer la motion de censure, l'opposition peut tout de même exprimer ses griefs à l'encontre de la loi ou de la portion de loi concernée par l'article 49-3.[5] (Le débat démocratique qui en résulte est une satisfaction pour les membres de l'Assemblée, même si le processus ne débouche pas sur l'adoption de la censure. auprès de l'opinion publique. [...]


[...] ( L'opposition, qui a du mal à faire entendre sa voix, excepté en période de cohabitation, peut souffrir de la suspension immédiate du débat qui l'empêche à la fois d'amender et faire valoir ses arguments contre le texte. . par les Parlementaires en général, majorité comprise. (Une utilisation parfois autoritaire du premier ministre, qui emploie cette arme alors même qu'il dispose d'une majorité stable à l'Assemblée, voire une majorité dirigée par un seul parti pour empêcher toute forme de débat. [...]


[...] L'utilisation de l'article 49-3 est très critiquée dans l'Assemblée nationale dont les membres, parties prenantes de l'opposition surtout, mais aussi issus de la majorité, estiment mal venue cette nouvelle intrusion du pouvoir exécutif dans le législatif et ce contournement du débat démocratique. Un mépris du Parlement qui annihile le débat démocratique ? Le pouvoir conféré par l'article 49-3 suscite des craintes légitimes en ce sens qu'il n'est pas encadré par des contraintes formelles strictes : le premier ministre n'a pas besoin de se présenter en personne à l'Assemblée, ou même de se justifier, il est seulement forcé de délibérer en Conseil des ministres, les propos des membres n'étant pas retranscrits.[1] On peut alors comprendre que cette procédure, assez aisée à mettre en place et difficile à contourner, soit très mal vécue par les députés des différents bords . [...]

Résumé du document

Dans l'histoire de la Ve République, sept ministres ont dû démissionner en se conformant à la décision du Président de la République. Cela souligne l'existence de la règle conventionnelle, non écrite, de la responsabilité politique du gouvernement devant le Président en période de fait majoritaire. Aussi, la Constitution de la Vème République prévoit l'engagement de la responsabilité politique du gouvernement devant un autre organe de l'Etat, le Parlement et plus particulièrement l'Assemblée Nationale. Ainsi, l'article 20 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose qu' « il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. » La responsabilité politique est l'obligation pour les gouvernants de quitter le pouvoir s'ils n'ont plus la confiance des représentants de la nation souveraine, c'est-à-dire les parlementaires.

Elle peut être mise en jeu de trois manières différentes grâce au titre V « Des rapports entre le gouvernement et le Parlement » et surtout par son article 49 ; son premier alinéa encadre alors la question de confiance, le deuxième la motion de censure et le troisième est un mélange de ces deux outils procéduraux. Il permet d'engager la responsabilité politique du gouvernement sur le vote d'un texte. Il est vraiment particulier car il combine une procédure législative et une de contrôle du gouvernement. Il dispose que « le 1er ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »

Extraits

[...] Tardieu dans le tome 6 de La révolution à refaire de 1936, disait que la responsabilité ministérielle a été inventée, non pour atteindre les ministres qui gouvernent mal, mais pour faire le plus souvent place aux parlementaires qui veulent devenir ministre sans être sûrs de biens gouverner. Cette responsabilité est donc pour tout ministre l'instrument de son avènement avant de devenir l'instrument de sa chute. La trop grande difficulté pour le gouvernement de se maintenir va être une des raisons de la perte de la IIIe République. [...]


[...] Aussi, en 1982, P. Mauroy l'emploiera pour amnistier les généraux algériens. Les députés communistes, faisant partis de la majorité de gauche à l'Assemblée nationale, refuseront ce texte de loi donc la seule solution sera pour le gouvernement d'engager sa responsabilité politique sur ce texte. En définitive, la suppression de l'article 49 alinéa 3 priverait certains gouvernements d'utiliser un objet de discipline contre leur propre majorité au Parlement, parfois nécessaire. Enfin, le gouvernement engage sa responsabilité politique sur le vote d'un texte contre l'opposition. [...]


[...] Autrement, l'absence de vote de motion de censure sera considérée comme un vote indirectement positif sur le texte et sur l'existence du gouvernement. Ce texte vise donc aussi à responsabiliser les parlementaires qui sont contre le gouvernement ou le texte sur lequel porte l'usage du 49-3 comme le souligne R. Walline. Son usage doit rester exceptionnel, pour résoudre des conflits, comme le précisait M. Debré : elles (les dispositions de l'article 49-3) ne doivent être qu'une ultime sauvegarde, jalousement gardée en réserve, pour le cas où la commission mixte n'aurait pas réussi à éviter le conflit ; dangereuse pour le régime, j'en conviens, si elles étaient employées à tout moment, ces dispositions me paraissent essentielles pour les cas exceptionnels. [...]


[...] Il dispose que le 1er ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Pour arriver à la rédaction de cet article, une évolution notable a été remarquée. En effet, ce n'est qu'en 1848, avec les Trois Glorieuses et la naissance du parlementarisme que née une défiance de l'assemblée envers les ministres du roi, à cause de la contresignature ministérielle des actes du roi. [...]


[...] : il soutient qu'en faisant passer des textes de loi sans la volonté et le vote des parlementaires, le gouvernement enlève au peuple la possibilité d'exercer sa souveraineté par le biais de ses représentants. De ce fait, l'Assemblée nationale perdrait sa fonction première, sa mission envers le peuple serait entachée. De plus, comme le gouvernement engage le plus souvent sa responsabilité sur de textes importants, cela cantonne le Parlement à devoir voter des lois secondaires. Dans sa lettre à M. [...]

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